Conditions générales de vente et de prestation de services
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation, pompe à chaleur, entretien, dépannage, rénovation, mise en conformité, fourniture et pose d'équipements réalisées par DA FONSECA SANITHERM SOLUTIONS.
Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières ou contrat spécifique accepté par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent sur les présentes conditions pour le chantier concerné.
Article 2 - Devis et formation du contrat
Sauf urgence ou disposition contraire, les travaux font l'objet d'un devis préalable détaillé. Le devis précise notamment la nature des travaux, les fournitures prévues, les quantités, les prix, la TVA applicable, les conditions de paiement, les délais indicatifs ou contractuels, les assurances lorsque leur mention est requise et la durée de validité de l'offre.
Le contrat est formé à la réception du devis accepté, daté et signé par le client, accompagné, le cas échéant, du versement prévu. Un simple échange téléphonique ou une demande de contact ne vaut pas commande.
Toute modification demandée après acceptation fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté avant son exécution, sauf travaux nécessaires à la sécurité ou à la conservation de l'ouvrage, après information du client.
Article 3 - Visite technique et limites de l'étude
Le devis est établi à partir des informations disponibles et des éléments visibles lors de la visite. Les réseaux encastrés, défauts cachés, matériaux anciens, contraintes de structure, problèmes de conformité, difficultés d'accès, travaux d'autres entreprises et variations de prix des fournitures peuvent nécessiter une adaptation du prix ou du délai.
Aucune économie d'énergie, montant d'aide, classe énergétique, niveau sonore, rendement ou délai d'amortissement ne peut être garanti sans étude et sans tenir compte des conditions réelles d'utilisation. Les aides éventuelles sont attribuées par des organismes tiers et ne constituent pas un engagement de l'entreprise.
Article 4 - Prix et TVA
Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont indiqués en euros, avec distinction du montant hors taxes, du taux de TVA applicable et du montant toutes taxes comprises lorsque la TVA est due.
Le taux de TVA dépend notamment de la nature des travaux, de l'âge et de la destination du logement, de l'équipement installé et des justificatifs fournis par le client. Le client doit communiquer toute information nécessaire à l'application d'un taux réduit. En cas d'information inexacte ou de modification de la situation, le taux légalement applicable pourra être régularisé.
Pour les équipements énergétiques, l'entreprise ne promet aucune aide avant vérification des conditions techniques, administratives et de qualification applicables à l'opération.
Article 5 - Acompte et paiement
Le site ne propose aucun paiement en ligne. Sauf stipulation contraire dans le devis accepté, le paiement intervient après l'achèvement du chantier, sur émission de la facture.
Sauf clause différente du devis, la facture est émise après le chantier et payable selon le délai indiqué sur la facture. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la facture ou communiqués par l'entreprise.
Le client ne peut suspendre le paiement d'une somme non contestée au motif qu'une autre prestation ferait l'objet d'une réclamation. Toute contestation doit être adressée rapidement et par écrit avec les éléments utiles.
Article 6 - Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Taux de pénalité à reporter sur les devis et factures : au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal applicable au moment de l'émission, sauf taux contractuel plus élevé conforme à la réglementation.
Pour les clients consommateurs, les règles impératives applicables aux retards et au recouvrement sont réservées.
Article 7 - Délais et accès au chantier
Les délais sont ceux indiqués au devis ou convenus par écrit. Ils peuvent être prolongés en cas de retard de fourniture, force majeure, intempéries, indisponibilité du client, travaux préparatoires non réalisés, découverte d'un élément caché ou intervention d'un tiers.
Le client garantit l'accès au chantier, l'accès aux réseaux et la disponibilité des alimentations nécessaires. Il doit signaler avant l'intervention les risques connus, matériaux particuliers, installations existantes, contraintes de copropriété et présence d'amiante ou de plomb lorsqu'il en a connaissance.
Article 8 - Réception des travaux
À la fin des travaux, le client vérifie l'installation et formule ses réserves par écrit. Les essais de fonctionnement, d'étanchéité, de pression, d'écoulement ou de mise en service sont réalisés selon la nature de l'installation et les prescriptions applicables.
Les réserves précises et justifiées sont traitées dans un délai raisonnable convenu entre les parties. L'utilisation de l'installation malgré l'absence de réserve vaut réception avec les conséquences légales qui s'y attachent, sans priver le client de ses garanties légales.
Article 9 - Fournitures du client
Si le client fournit un équipement ou un matériau, il reste responsable de son choix, de sa compatibilité, de son état, de sa disponibilité et de la garantie fabricant, sauf engagement écrit contraire. L'entreprise peut refuser la pose d'un produit dangereux, non conforme, incomplet ou incompatible avec l'installation.
Les difficultés, reprises ou retards causés par une fourniture du client peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après information.
Article 10 - Entretien et utilisation
Le client doit respecter les notices, les consignes de sécurité, les recommandations d'entretien et les conditions normales d'utilisation. L'entreprise peut proposer un contrat d'entretien distinct.
L'absence d'entretien, une modification par un tiers, une mauvaise utilisation, un défaut d'alimentation, le gel, un sinistre, un réseau existant défectueux ou l'usage d'une eau non adaptée peuvent exclure la responsabilité de l'entreprise pour le dommage qui en résulte.
Article 11 - Garanties légales et garanties commerciales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle concerne un bien vendu et la garantie des vices cachés. Ces garanties s'exercent dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Les travaux relevant de la responsabilité décennale sont couverts dans les limites, conditions et activités figurant sur l'attestation d'assurance remise au client. La garantie décennale ne couvre pas les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers ou de travaux non compris dans le périmètre assuré.
Toute garantie commerciale fabricant ou entreprise s'applique selon ses conditions propres, qui sont remises ou rendues accessibles au client lorsqu'elles existent.
Article 12 - Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu'il ne s'agit pas d'une intervention urgente, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, selon les conditions prévues par le Code de la consommation. Le formulaire type de rétractation doit être remis lorsque la loi l'impose.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit être informé des conséquences de cette demande. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, ce droit peut disparaître.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions urgentes demandées par le client, notamment pour une fuite ou une panne nécessitant une intervention immédiate, dans les limites prévues par la loi.
Article 13 - Dépannage et travaux supplémentaires urgents
En cas d'urgence, l'entreprise réalise les mesures strictement nécessaires pour sécuriser les lieux, limiter le dommage ou rétablir un service essentiel, dans la limite de ce qui peut être fait immédiatement. Les travaux complémentaires font l'objet d'une information et, lorsque cela est possible, d'un devis ou d'un accord écrit.
Le client doit prendre les mesures immédiates de sécurité raisonnables, notamment couper l'eau, l'électricité ou le gaz uniquement s'il peut le faire sans danger, puis contacter l'entreprise ou les services d'urgence compétents.
Article 14 - Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à DA FONSECA SANITHERM SOLUTIONS à l'adresse sanithermicsolutions@outlook.com ou au siège social, en décrivant précisément le problème et en joignant les documents utiles.
Après réclamation préalable et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/
Modalités de saisine : après réclamation écrite préalable auprès de DA FONSECA SANITHERM SOLUTIONS, demande à déposer auprès du CM2C selon les modalités indiquées sur son site.
La mention du CM2C suppose que l'adhésion ou la convention CAPEB de l'entreprise est effectivement active. À vérifier avant publication définitive.
Article 15 - Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. Pour un client professionnel, à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise sont compétents, sauf règle impérative contraire.
Formulaire type de rétractation à joindre aux CGV lorsque nécessaire
À l'attention de DA FONSECA SANITHERM SOLUTIONS, 31 rue du Maréchal Joffre, 67140 Andlau, sanithermicsolutions@outlook.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description].
Devis ou contrat n° : [référence]
Commandé le / conclu le : [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : [date]
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : [signature]